Conditions générales de vente et de location (CGVL)
Jonathan TOREAU (Loc Event 95)
Dernière mise à jour : 05/01/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGVL ») régissent :
• Les relations contractuelles entre Jonathan TOREAU (Loc Event 95) et tout utilisateur ou client (ci-après « le Client »),
• Les modalités de location, d’installation, de restitution, et de paiement pour les prestations proposées par Jonathan TOREAU,
• Les règles d’utilisation du site internet associé.
En accédant au site, en demandant un devis ou en passant commande, le Client accepte sans réserve ces CGVL.
2. Informations sur l’éditeur
Nom de l’entreprise : Jonathan TOREAU (Loc Event 95)
Adresse : 5 allée du Véxin, 95450 Commeny
E-mail : locevent95@gmail.com
Téléphone : 0673717748
Numéro de SIRET : 913140794 00029
RCS : Greffe de Pontoise
Hébergeur : Wix
Adresse de l’hébergeur : Wix Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
Site web de l’hébergeur : https://fr.wix.com/
3. Services proposés
Jonathan TOREAU (Loc Event 95) propose :
• La location de mobilier événementiel,
• Des services de décoration pour événements,
• Toute autre prestation décrite sur le site internet ou communiquée au Client.
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont détaillées dans les devis ou sur les pages du site internet. Jonathan TOREAU se réserve le droit de modifier ou d’interrompre certains services sans préavis.
4. Commande
4.1 Processus de commande
Pour réserver une prestation ou louer des articles, le Client doit :
1. Sélectionner les articles ou services souhaités et en informer Jonathan TOREAU par les moyens disponibles (téléphone, e-mail ou site internet).
2. Recevoir un devis détaillé, incluant les prestations et articles demandés.
3. Valider le devis, ce qui engage le Client à accepter les termes de la prestation et des présentes CGVL.
4. Verser un acompte correspondant à 40% du montant total du devis pour confirmer la réservation.
4.2 Confirmation de commande
La commande est confirmée uniquement après réception de l’acompte. Si le paiement de l’acompte n’est pas effectué dans les délais convenus, Jonathan TOREAU se réserve le droit d’annuler la réservation.
4.3 Solde du paiement
Le montant restant dû doit être réglé :
• Soit au moment du retrait des articles au siège social de Jonathan TOREAU,
• Soit au moment de l’installation des articles sur le lieu de l’événement par l’équipe de Loc Event 95.
Aucun article ou prestation ne sera livré(e) sans règlement intégral de la commande.
5. Caution
5.1 Principe de la caution
Pour toute location, une caution globale sous forme de chèque est exigée au moment du retrait ou de l’installation des articles.
• Le montant de la caution dépend de la valeur totale des articles loués et sera indiqué sur le devis ou lors de la commande.
• La caution est destinée à couvrir les éventuels dommages, pertes ou non-restitutions des articles loués.
5.2 Restitution et prélèvement de la caution
• La caution est restituée au Client après vérification des articles loués à la restitution.
• En cas de dégradation, perte, casse, ou tout autre dommage affectant les articles loués, tout ou partie de la caution pourra être prélevée pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement.
• Si le montant des dommages dépasse celui de la caution, le Client s’engage à payer la différence.
6. Tarifs et Paiement
6.1 Tarifs
Les prix indiqués dans les devis ou sur le site internet sont exprimés en euros (€) et incluent tous les frais applicables.
En tant qu’auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué via :
• Espèces,
• Virement bancaire,
• Tout autre moyen convenu lors de la commande.
7. Responsabilité et conditions de location
7.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable des articles loués dès leur retrait ou installation, et jusqu’à leur restitution.
• Les articles doivent être utilisés uniquement dans le cadre convenu (événement décrit dans le devis).
• Le Client doit veiller à protéger les articles contre les dommages, les vols et les pertes.
7.2 Restitution des articles
• Les articles doivent être restitués aux dates et lieux convenus, dans leur état initial.
• Tout retard dans la restitution entraînera des frais supplémentaires de 50 euros par jour de retard.
7.3 Utilisation des articles loués et exclusion de responsabilité
• Les articles loués (notamment les éclairages, mobiliers ou autres équipements) doivent être utilisés conformément à leur destination initiale et aux consignes communiquées par Jonathan TOREAU (Loc Event 95).
• Jonathan TOREAU décline toute responsabilité en cas de :
• Dommages causés aux biens ou bâtiments où les articles loués sont entreposés ou utilisés,
• Dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme ou d’un usage non prévu des articles loués,
• Incidents liés à des facteurs externes (conditions climatiques, installations électriques du lieu, etc.).
• Le Client est tenu de vérifier que les lieux où les articles seront utilisés ou entreposés sont adaptés et conformes aux normes de sécurité.
8. Annulation et Rétractation
8.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions (voir ci-dessous).
8.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
• Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (livraison, installation, et récupération des équipements), avec l’accord préalable du Client,
• À la fourniture de biens ou services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
9. Responsabilité de Jonathan TOREAU
• Jonathan TOREAU décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des articles par le Client.
• En cas de force majeure (grève, catastrophes naturelles, etc.), Jonathan TOREAU ne pourra être tenue responsable des retards ou annulations.
10. Propriété intellectuelle
Tout contenu (textes, images, logos, etc.) présent sur le site de Jonathan TOREAU est la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
11. Litiges et médiation
11.1 Loi applicable
Les présentes CGVL sont régies par le droit français.
11.2 Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
11.3 Compétence juridique
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Jonathan TOREAU, sauf disposition impérative contraire.
Si vous avez des questions, contactez-nous à : locevent95@gmail.com.